Pouvoirs des huissiers lorsqu’ils se rendent à votre domicile
Ce que vous pouvez faire lorsqu’un huissier se rend chez vous
Un huissier (« agent d’exécution ») peut se rendre chez vous si vous ne payez pas vos dettes – telles que les factures de taxe municipale, les amendes de stationnement, les amendes de tribunal et les jugements de la haute cour ou du tribunal des affaires familiales.
Ce sera le cas si vous ignorez les lettres indiquant que des huissiers seront utilisés. Pour plus d’informations sur le rôle huissier de justice
Il existe différents types d’huissiers.
Un huissier peut également se rendre à votre domicile pour d’autres raisons, par exemple pour signifier des documents judiciaires ou donner des avis et des convocations.
Un agent d’exécution agréé peut vous arrêter s’il existe un mandat d’arrêt pour avoir enfreint une ordonnance de sanction communautaire.
Les huissiers doivent généralement vous donner un préavis d’au moins 7 jours avant leur première visite.
Il existe une procédure différente en Écosse.
Payer ce que vous devez avant la visite d’un huissier
Si vous pensez qu’un huissier pourrait vous rendre visite pour recouvrer des dettes, vous pouvez y mettre fin en payant l’argent que vous devez. Obtenez des conseils sur la façon de payer votre dette auprès de la personne à qui vous devez de l’argent dès que possible.
Découvrez ce qu’il faut faire si vous avez une dette que vous ne pouvez pas payer.
Vous pourriez être arrêté si vous ne payez pas des dettes pénales, comme des amendes ou des PV.
Traiter avec les huissiers
Vous n’avez généralement pas à ouvrir votre porte à un huissier ou à le laisser entrer.
Les huissiers ne peuvent pas entrer dans votre domicile :
- par la force, par exemple en vous bousculant
- si seuls des enfants de moins de 16 ans ou des personnes vulnérables (souffrant d’un handicap, par exemple) sont présents
- entre 21 heures et 6 heures
- par tout autre moyen que la porte
Les huissiers sont autorisés à entrer de force chez vous pour percevoir des amendes pénales, des impôts sur le revenu ou des droits de timbre impayés, mais uniquement en dernier recours.
Si vous ne laissez pas entrer un huissier ou si vous acceptez de le payer :
- ils pourraient prendre des choses à l’extérieur de votre maison, par exemple votre voiture
- vous pourriez finir par devoir encore plus d’argent
Si vous laissez entrer un huissier mais ne le payez pas, il pourrait prendre certains de vos biens. Ils pourraient vendre ces objets pour payer les dettes et couvrir leurs frais.
Vous pouvez peut-être obtenir un délai supplémentaire pour effectuer un paiement ou obtenir des conseils en matière de dette si vous êtes une personne vulnérable (par exemple, vous avez des problèmes de santé mentale ou êtes gravement malade).
Vérifier l’identité de l’huissier
Avant de laisser un huissier entrer pour prendre vos affaires ou les payer, demandez à voir :
- une preuve de son identité, telle qu’un badge, une carte d’identité ou un certificat d’agent d’exécution
- de quelle société il relève
- un numéro de téléphone de contact
- une ventilation détaillée du montant dû
Vous pouvez demander une preuve de l’identité et de l’autorisation d’un huissier même s’il est déjà venu auparavant – par exemple, demandez-lui de la passer dans la boîte aux lettres ou de la montrer à la fenêtre.
Tous les huissiers doivent avoir un certificat, sauf s’ils en sont exemptés ou s’ils sont avec quelqu’un qui en a un.
Toute personne qui prétend être un huissier alors qu’elle ne l’est pas commet une fraude.
Pour vérifier l’identité d’un huissier, trouvez quel type d’huissier il est à partir de sa preuve d’identité, puis :
- vérifier le registre des huissiers certifiés s’ils disent être un agent d’exécution certifié
- vérifier la liste s’ils disent être un agent d’exécution de la haute cour
- contacter le tribunal qui les a envoyés.
